Lors de la rédaction d’un document officiel attestant d’une situation ou d’un fait, il est courant d’utiliser l’expression « pour faire valoir ce que de droit ». Cette locution est souvent employée pour garantir que le document peut servir de justificatif auprès d’un tiers. Mais que signifie exactement cette expression, et quelle est sa valeur juridique ? Dans cet article, nous allons répondre à ces questions en nous appuyant sur les sources les plus fiables en matière de droit.
Définition de l’expression « pour faire valoir ce que de droit »
L’expression « pour faire valoir ce que de droit » est une formule administrative et juridique ancienne qui continue d’être utilisée de nos jours. Elle est employée à la fin d’un document officiel, juste avant la signature de son auteur, pour indiquer que celui-ci peut servir de preuve à toute personne susceptible d’être concernée. Cette mention est souvent utilisée pour attester de la réalité d’un fait (témoignage), d’une libération (paiement), ou d’une qualité.
Lorsqu’elle est utilisée pour attester de la véracité d’un témoignage, l’expression peut figurer à la fin d’une attestation sur l’honneur ou d’une lettre de procuration. Les avocats et les notaires utilisent également fréquemment cette formule dans les documents qu’ils rédigent.
La valeur juridique de l’expression « pour faire valoir ce que de droit »
Malgré son utilisation courante, l’expression « pour faire valoir ce que de droit » n’a pas de réelle valeur juridique en tant que telle. En effet, l’absence ou l’oubli de cette mention ne remet pas en cause la validité juridique du document en question.
Le document, dès lors qu’il est signé, se suffit juridiquement à lui-même sans que cette formule constitue une condition de validité. De même que pour la mention « lu et approuvé », souvent utilisée en bas de nombreux documents, mais qui n’a pas de réelle valeur juridique.
Cependant, l’inclusion de la mention « pour faire valoir ce que de droit » peut renforcer la crédibilité du document. En effet, cette formule témoigne de la volonté de l’auteur de produire un document clair et fiable, et peut ainsi inspirer confiance aux tiers qui le consultent.
Utilisation de l’expression « pour faire valoir ce que de droit » dans les différents types de documents
Dans les actes de vente immobilière
L’expression « pour faire valoir ce que de droit » peut être utilisée dans les actes de vente immobilière, notamment pour attester de la libération du prix de vente. Dans ce cas, elle est utilisée pour garantir que l’acheteur a bien versé la somme convenue, et que le vendeur est bien libéré de son obligation de vendre.
Il est important de noter que la simple mention de cette formule ne suffit pas à prouver la libération du prix de vente. Il est nécessaire de fournir un justificatif de paiement, tel qu’un chèque ou un virement bancaire, qui atteste de la réalité de la libération.
Dans les déclarations sur l’honneur
L’expression « pour faire valoir ce que de droit » est également couramment utilisée dans les déclarations sur l’honneur. Dans ce cas, elle permet d’attester de la véracité d’une information, comme par exemple le lieu de résidence ou la situation professionnelle d’une personne.
Il est important de rappeler que la déclaration sur l’honneur est un document officiel, et que toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales. Il est donc impératif de s’assurer de l’exactitude des informations fournies avant de signer le document.
Dans les procurations
Les procurations sont des documents qui permettent à une personne de donner pouvoir à une autre pour agir en son nom. L’expression « pour faire valoir ce que de droit » peut être utilisée dans les procurations pour attester de la réalité de la procuration.
Il est important de rappeler que la procuration doit être établie par écrit et signée par la personne qui donne pouvoir, appelée mandant. La personne qui reçoit pouvoir, appelée mandataire, doit également signer le document pour le rendre valable.
Conclusion
En conclusion, l’expression « pour faire valoir ce que de droit » est une formule administrative et juridique courante, qui permet de garantir la valeur probante d’un document officiel. Bien qu’elle n’ait pas de réelle valeur juridique en tant que telle, elle peut renforcer la crédibilité du document et inspirer confiance aux tiers qui le consultent. Il est donc recommandé de l’utiliser dans les documents officiels, notamment dans les actes de vente immobilière, les déclarations sur l’honneur et les procurations.
